L'élargissement du contrôle des loyers par l'Ontario à tous les logements locatifs du marché privé à travers la province signifie que 250 000 personnes supplémentaires seront protégées contre des augmentations de loyer injustes et verront leur loyer plafonné au taux légal annuel d'augmentation des loyers de 1,8 pour cent en 2018.
Le taux légal d'augmentation des loyers est le taux d'augmentation maximal que les locateurs peuvent appliquer au loyer du locataire sans l'approbation de la Commission de la location immobilière. Il s'applique aux augmentations de loyer entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018. Le taux légal est basé sur l'indice des prix à la consommation pour l'Ontario, une mesure de l'inflation calculée par Statistique Canada, qui décrit la situation économique de l'année écoulée.
La Loi de 2017 sur l'équité en location immobilière a élargi le contrôle des loyers à tous les logements locatifs privés, y compris à ceux occupés le 1er novembre 1991, et par la suite. Dans le cas des avis d'augmentation de loyer donnés le 20 avril 2017 et par la suite, les locateurs ne peuvent pas augmenter les loyers d'un pourcentage supérieur au taux légal d'augmentation des loyers.
L'expansion du contrôle des loyers et le renforcement des protections pour les locataires sont des composantes essentielles du Plan de l'Ontario pour le logement équitable, un plan qui vise à aider un plus grand nombre de personnes à trouver un logement abordable.
Assurer l'abordabilité et la prévisibilité des logements locatifs tout en rendant les logements locatifs plus équitables fait partie de notre plan visant à créer des emplois, à stimuler notre économie et à améliorer la vie quotidienne de notre population.
Faits en bref
- Le taux légal annuel d’augmentation des loyers est plafonné à 2,5 pour cent et s’applique aux logements locatifs résidentiels privés visés par la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation.
- Le taux légal d’augmentation des loyers ne s’applique pas aux habitations inoccupées, aux logements sociaux, aux maisons de soins infirmiers ou aux biens à usage commercial.
- Les locateurs peuvent continuer à présenter à la Commission de la location immobilière une requête en augmentation de loyer supérieure au taux légal [PDF], le cas échéant.
- Le taux légal annuel d’augmentation des loyers pour une année civile correspond au changement en termes de pourcentage d’une année sur l’autre de l’indice des prix à la consommation pour tous les biens et services. La moyenne est calculée sur une période de 12 mois, allant de juin à mai de l’année précédant celle durant laquelle le taux légal d’augmentation des loyers entrera en vigueur.
- Il existe environ 1,2 million de ménages qui louent des logements privés en Ontario.