L'Ontario améliore l'accès à des services juridiques

Source : 
Gouvernment de l'Ontario

L'Ontario assure à davantage de personnes l'accès à des services juridiques en haussant le seuil d'admissibilité financière à l'aide juridique de six pour cent de plus.

À compter du 1er avril 2017, environ 140 000 personnes de plus seront admissibles aux services juridiques dont elles ont besoin, quelle que soit leur capacité de payer. Cette mesure a été rendue possible grâce aux investissements de la province dans Aide juridique Ontario (AJO), en vue d'étendre l'accès aux services d'aide juridique pour les personnes à faible revenu et les personnes vulnérables, dans l'ensemble de la province.

La hausse du seuil d'admissibilité fait suite à l'engagement pris par l'Ontario, en 2014, d'élargir l'accès aux services d'aide juridique fournis par AJO à un million d'Ontariens de plus sur une période de dix ans. Avec plus de 500 000 autres personnes admissibles à l'aide juridique, l'Ontario a dépassé la moitié de cette cible.

Améliorer l'accès à l'aide juridique fait partie de notre plan visant à créer des emplois, à stimuler notre économie et à améliorer la vie quotidienne de notre population.

Faits en bref

  • Cette année, l’Ontario investit presque 67 millions de dollars pour aider AJO à fournir des services d'aide juridique dans divers domaines, comme le droit criminel, le droit de la famille, le droit de l'immigration, la santé mentale et le droit des pauvres.
  • C’est la quatrième fois que l’Ontario hausse le seuil d’admissibilité de six pour cent. Des hausses ont déjà été mises en œuvre le 1er novembre 2014, le 1er avril 2015 et le 1er avril 2016.
  • Le seuil d’admissibilité est le niveau de revenu qu’une personne doit avoir pour être admissible à des services d’aide juridique. Contactez AJO pour savoir si vous êtes admissible.
  • L’Ontario a augmenté le financement d’AJO de 153 millions de dollars ces quatre dernières années, ce qui a aidé la population à avoir accès à des services de représentation pour des affaires urgentes ou graves, des conseils sur des droits légaux, des obligations et des procédures judiciaires, de l'aide dans la salle d'audience pour des enquêtes sur le cautionnement et des audiences sur le prononcé de la peine, et des services juridiques locaux par l'intermédiaire d'une clinique juridique communautaire (p. ex., en matière d'aide sociale ou de logement).

Ressources additionnelles