Un nouveau bail standard obligatoire pour les contrats de location

Source: 
ministère du Logement

Á compter du 30 avril 2018 un nouveau bail standard sera obligatoire pour les baux résidentiels privés, y compris les baux pour des maisons individuelles et maisons jumelées, des logements dans des ensembles d'habitation, des condominiums loués et des logements secondaires (comme un appartement dans un sous-sol).

La mise en place de ce nouveau formulaire obligatoire a pour objectif de protèger les locataires et locateurs.

Le nouveau formulaire de bail est rédigé dans un langage facile à comprendre. Il demande des renseignements de base, comme les noms et adresses, le montant total du loyer et les dates d'exigibilité des loyers, ainsi que toute règle ou condition applicable au logement locatif ou à l'immeuble. Le formulaire décrit également les droits et responsabilités des locataires et locateurs, et explique ce qui peut et ne peut pas être inclus dans un bail. Par exemple, les locateurs ne peuvent pas interdire des invités ou des animaux de compagnie.

Faits en bref

  • Le formulaire est obligatoire pour la plupart des nouveaux baux résidentiels privés, signés le 30 avril 2018 ou après cette date, y compris les baux dans des maisons individuelles et maisons jumelées, des ensembles d’habitation, des condominiums loués et des logements secondaires (comme un appartement dans un sous-sol).
  • Il ne sera pas obligatoire pour la plupart des logements sociaux et logements avec services de soutien, les maisons de retraite et maisons de soins infirmiers, les parcs de maisons mobiles ou les zones résidentielles à baux fonciers, ou les biens commerciaux. Le gouvernement prévoit de mettre au point des baux standards distincts pour ces autres types de locations résidentielles.
  • Un guide du formulaire de bail standard sera publié en 23 langues d’ici au 30 avril 2018.
  • Il existe environ 1,25 million de locations privées en Ontario, avec un roulement mensuel estimatif de 19 000 logements par mois.
  • Les efforts en vue de renforcer la protection des locataires et d’instaurer la prévisibilité pour les locateurs font partie du Plan pour le logement équitable de l’Ontario, annoncé en avril 2017, qui énonçait 16 mesures détaillées pour rendre le logement plus abordable pour les acheteurs et les locataires, tout en instaurant la stabilité dans le marché immobilier et protégeant les investissements des propriétaires.

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