Subvention d’urgence du Canada pour le loyer

Source : 
Agence du revenu du Canada

23 novembre 2020 - Le gouvernement prend des mesures ciblées pour appuyer les Canadiens, les entreprises, les organismes à but non lucratif et les organismes de bienfaisance du Canada qui continuent de faire face à l’incertitude et aux défis économiques liés à la pandémie de COVID-19.

À compter d’aujourd’hui, les organismes admissibles peuvent demander directement la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL) par l’intermédiaire de l’Agence du revenu du Canada. Cela signifie que les organismes admissibles peuvent demander la subvention sans l’aide de leurs propriétaires. Les demandeurs peuvent demander la subvention rétroactivement pour la période qui a commencé le 27 septembre et qui a pris fin le 24 octobre 2020.

Admissibilité

La SUCL offre un soutien direct pouvant atteindre jusqu’à 65 % des dépenses admissibles des organismes admissibles touchés par la COVID-19 qui sont locataires ou propriétaires d’immeubles. Les dépenses admissibles incluent le loyer commercial, les impôts fonciers (y compris les taxes scolaires et municipales), l'assurance de biens et les intérêts sur les prêts hypothécaires commerciaux (sous réserve de plafonds) relativement à un immeuble admissible, moins les revenus tirés de la sous-location. Les taxes de vente (comme la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée [TPS/TVH]) sur ces coûts ne feraient pas partie des dépenses admissibles.

Les organismes admissibles qui sont assujettis à un confinement et qui doivent fermer leurs portes ou limiter de façon considérable leurs activités en raison d’une ordonnance de santé publique peuvent être admissibles à un soutien supplémentaire en cas de confinement de 25 % des dépenses admissibles.

En réponse aux préoccupations que certains intervenants ont soulevées au sujet du programme, le gouvernement propose une modification de la SUCL. Cette modification vise à permettre d’ajouter à toute demande de SUCL les dépenses admissibles avant que celles-ci ne soient payées. Ainsi, en plus des loyers et des autres montants admissibles déjà versés pour une période de demande, les organismes peuvent inclure dans leur demande de subvention les montants qu’ils devront payer plus tard pour cette même période. Les montants qui n’auront pas été payés au moment de la demande devront l’être au plus tard dans les 60 jours suivant le paiement de la subvention.

Pour être admissible, un organisme doit être un particulier, une société ou une fiducie imposable, un organisme à but non lucratif ou un organisme de bienfaisance enregistré. Les institutions publiques ne sont généralement pas admissibles à la subvention. Les entités admissibles comprennent également les groupes suivants :

  • les sociétés de personnes détenues à concurrence de 50 % par des membres non admissibles;
  • les sociétés appartenant à un gouvernement autochtone qui exploitent une entreprise, ainsi que les sociétés de personnes dont les associés sont des gouvernements autochtones et des entités admissibles;
  • les associations canadiennes enregistrées de sport amateur;
  • les organisations journalistiques enregistrées;
  • les collèges non publics et les écoles non publiques, y compris les établissements qui offrent des services spécialisés, comme les écoles de formation artistique, les écoles de conduite, les écoles de langue ou les écoles de pilotage.

Demander la SUCL

Les organismes admissibles peuvent demander la SUCL au moyen de Mon dossier d’entreprise ou de Représenter un client de l’Agence. Pour vous inscrire, allez à la page des Services d’ouverture de session de l’ARC.

Pour faire une demande, les organismes admissibles doivent d’abord s’inscrire, au moyen de Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client, pour obtenir un nouvel identificateur de compte de programme du numéro d’entreprise, utilisé précisément pour le programme de la SUCL. L’inscription peut être faite en ligne et ne prend que quelques minutes. Les organismes doivent également fournir des renseignements précis et attester qu’ils satisfont aux critères d’admissibilité du programme.

L’Agence a lancé des pages Web sur la SUCL, y compris un calculateur en ligne, pour aider les organismes admissibles à préparer leurs demandes de subvention. Les organismes sont encouragés à utiliser le calculateur de la SUCL, qui guide les demandeurs dans le calcul étape par étape de la SUCL et qui leur permet de déterminer le montant de subvention qu’ils peuvent demander en fonction de leurs renseignements. Les demandeurs qui utilisent le calculateur pourront utiliser la fonction de version imprimable pour entrer les renseignements requis dans le formulaire de demande et soumettre leur demande rapidement et facilement.

L’Agence recevra les demandes et optimisera son système de vérification automatisée selon les renseignements recueillis. Elle traitera les demandes au moyen de son système de vérification automatisée le 30 novembre et commencera à verser les paiements de la subvention dans les 3 à 5 jours ouvrables. Par conséquent, les organismes admissibles peuvent faire leur demande au moment qui leur convient au cours de la semaine.

Les organismes admissibles sont également encouragés à s’inscrire au dépôt direct, puisqu’il s’agit de la façon la plus rapide de recevoir les paiements de la SUCL. Les organismes qui ne sont pas inscrits au dépôt direct devraient accorder plus de temps à la livraison de leur chèque par la poste.

Des renseignements supplémentaires sont disponibles sur la page Web Comment faire une demande de SUCL.

Vérification des demandes de SUCL par l’Agence

L’Agence reconnaît que plusieurs entreprises, organismes à but non lucratif et organismes de bienfaisance ont été durement touchés par la pandémie de COVID-19, et s’efforce en priorité d’effectuer les paiements de la SUCL le plus rapidement possible. À cette fin, l’Agence a mis au point des processus de vérification permettant de traiter de nombreuses demandes et d’émettre des paiements sans intervention manuelle. Elle s’est aussi assurée que les interventions visant à vérifier les renseignements sont faites rapidement, tout en minimisant le fardeau administratif.

Pour émettre les paiements en temps opportun, l’Agence traitera les demandes au moyen d’un système de vérification automatisée qui compare les renseignements du demandeur avec les renseignements qui figurent déjà dans ses dossiers.

Dans les situations où l’Agence n’a pas de renseignements sur le demandeur dans ses dossiers, ou lorsqu’elle ne dispose pas de suffisamment de renseignements dans ses dossiers pour vérifier une demande, des agents pourraient communiquer avec les demandeurs pour obtenir des renseignements supplémentaires, tels que des contrats de location. De plus, ils pourraient également communiquer avec des tiers pour vérifier des renseignements, comme les paiements hypothécaires. Dans ces situations, l’Agence encourage les organismes à fournir tous les renseignements supplémentaires sans délai, puisqu’ils permettront de traiter leurs demandes plus rapidement. Une liste des types de documents que l’Agence pourrait demander est disponible sur les pages Web de la SUCL.