Renforcement de la santé et la sécurité au travail

Source : 
ministère du Travail

Le gouvernement de l'Ontario accroît les amendes maximales imposées aux particuliers et aux entreprises qui ne respectent pas les normes relatives à la santé et à la sécurité au travail.

À compter du 14 décembre 2017, l'amende maximale pour une infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail passe :

  • de 25 000 $ à 100 000 $ pour les particuliers et les entreprises sans personnalité morale (l'amende maximale n'avait pas changé depuis 1979);
  • de 500 000 $ à 1 500 000 $ pour les personnes morales (l'amende maximale n'avait pas changé depuis 1990).

Le gouvernement de l'Ontario a en outre modifié le délai prescrit pour l'institution d'une poursuite. Le délai passe de 12 mois à partir du jour où une infraction a été commise à 12 mois à partir du jour où un inspecteur a pris connaissance d'une infraction prétendue.

Faits en bref

  • En 2016-2017, les inspecteurs et inspectrices du ministère du Travail ont fait plus de 79 800 contrôles dans plus de 34 700 lieux de travail, et pris plus de 118 000 ordonnances en raison du non-respect de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST).
  • En 2016, les tribunaux ont imposé des amendes représentant plus de 11 millions de dollars et prononcé plus de 2 200 déclarations de culpabilité pour des infractions à la LSST et à ses règlements que des parties en milieu de travail ont commises.

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