Nouvelle loi sur la transparence salariale et l'équité salariale

Source : 
ministère du Travail

 

Nouvelle loi sur la transparence salariale et l'équité salariale

Des changements qui visent à renforcer l’autonomisation économique des femmes et à instaurer des lieux de travail plus équitables.

Le 26 avril 2018 l'Ontario a adopté une loi en vue d'accroître la transparence dans les processus d'embauchage et d'assurer que les femmes obtiennent davantage de renseignements lorsqu'elles négocient une rémunération qui soit égale à celle de leurs collègues de sexe masculin. L'Ontario est la première province du Canada à adopter une loi de ce genre.  

À compter du 1er janvier 2019, l'Ontario :

  • exigera que toute annonce publique de poste contienne des renseignements sur la rémunération ou fourchette de rémunération prévue pour le poste;

  • interdira aux employeurs de demander des renseignements sur l'historique de rémunération d'un candidat à un poste;

  • interdira l'exercice de représailles contre des employés qui se sont informés au sujet de leur rémunération ou ont divulgué leur rémunération;

  • établira un cadre exigeant des grands employeurs qu'ils préparent un rapport sur les différences de rémunération fondées sur le genre et d'autres caractéristiques de diversité, qui sera établi après des consultations. Lorsque ces mesures seront mises en œuvre, elles exigeront des employeurs qu'ils affichent ces données dans leurs propres lieux de travail et qu'ils présentent leurs rapports sur la transparence salariale à la province.

Les mesures de divulgation de la transparence salariale établies par la province commenceront à la fonction publique de l'Ontario. Après des consultations, les nouvelles règles proposées s'appliqueront aux employeurs comptant plus de 250 employés, en 2020, et s'étendront aux employeurs ayant plus de 100 employés, en 2021. Ces règles mettront au jour les pratiques suivies par la majorité des entreprises de l'Ontario et établiront la norme que tous les lieux de travail devront respecter.

La loi est la pièce maîtresse de la stratégie intitulée Le passé, le présent et le futur : Stratégie ontarienne pour l'autonomisation économique des femmes, qui contribuera à combattre les obstacles bien ancrés empêchant les femmes de bénéficier équitablement de l'économie à évolution rapide de l'Ontario.

Faits en bref

  • La stratégie Le passé, le présent et le futur : Stratégie ontarienne pour l’autonomisation économique des femmes mise sur les efforts que déploie actuellement le gouvernement en vue d’instaurer l’équité et de créer des chances de succès pour les femmes, notamment par les mesures suivantes : un salaire minimum de 15 $ en 2019, un nouveau congé d’au plus 17 semaines pour les survivants de violence familiale ou sexuelle, dont cinq jours par année civile payés, un investissement de 242 millions de dollars dans la stratégie Ce n'est jamais acceptable : Stratégie ontarienne contre la violence sexiste et l’adoption du plan gouvernemental visant à créer 100 000 places de plus dans des garderies.

  • L’amélioration de l’équité entre les sexes dans les lieux de travail et dans la société pourrait ajouter jusqu’à 60 milliards de dollars au PIB de l’Ontario au cours des dix prochaines années.

  • Le fossé salarial entre les sexes en Ontario stagne depuis dix ans, les femmes gagnant environ 30 % de moins que les hommes. Les femmes autochtones gagnent 25 % de moins que les hommes autochtones, 43 % de moins que les hommes non autochtones et 20 % de moins que les femmes non autochtones. Les femmes racialisées gagnent 23 % de moins que les hommes racialisés, 42 % de moins que les hommes non racialisés et 15 % de moins que les femmes non racialisées.

  • La loi sur la transparence salariale de l’Ontario s’inspire de lois semblables adoptées par d’autres pays, comme le Royaume-Uni, l’Australie et l’Allemagne.

  • La stratégie prévoit de tirer parti du pouvoir d’achat de l’Ontario pour encourager l’équité salariale entre les sexes lors de la sélection de fournisseurs pour des services gouvernementaux.

Ressources additionnelles