Modernisation des règles dans le secteur de la construction

Source: 
Ministère du Procureur général

La Loi de 2017 modifiant la Loi sur le privilège dans l'industrie de la construction prévoit de nouvelles règles de paiement rapide pour assurer que les entreprises et les travailleurs du secteur de la construction de l'Ontario sont payés promptement pour leur travail. Les changements moderniseront également les règles sur le privilège et les retenues, protègeront les créanciers et établiront un nouveau processus d'arbitrage intérimaire pour résoudre plus rapidement les différends relatifs au paiement.
 
Exemples de changements importants apportés :

  • Prolongation des délais pour les entrepreneurs et les sous-traitants qui souhaitent enregistrer un privilège et entamer des procédures judiciaires, de 90 jours à 150 jours, afin de leur laisser le temps de régler leurs différends hors du tribunal;
  • Versement de la retenue dès l'expiration du délai d'enregistrement d'un privilège, afin d'assurer aux entrepreneurs et sous-traitants davantage de certitude à l'égard du paiement intégral de leur travail;
  • Protection des sous-traitants et des travailleurs si l'entrepreneur principal fait faillite, en exigeant la fourniture d'un cautionnement pour des projets du secteur public si le prix du contrat est supérieur à un certain montant;
  • Autoriser les propriétaires de condominium à obtenir la main-levée d'un privilège grevant leur bien-fonds en ce qui concerne les parties communes (p. ex., corridors, halls d'entrée, etc.);
  • Autoriser les parties à demander qu'un juge renvoie à la Cour des petites créances des réclamations en matière de privilège dans l'industrie de la construction d'un montant inférieur à 25 000 $.

Faits en bref

  • La Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction a été adoptée en 1983 dans l’objectif de réglementer le versement des paiements, afin de garantir que les travailleurs qui ont fourni des services ou des matériaux au cours d’un projet de construction sont payés pour leur travail.
  • En 2015, les experts en droit de la construction, Bruce Reynolds et Sharon Vogel du cabinet Borden Ladner Gervais LLP, ont mené le premier examen approfondi et détaillé des règles régissant le secteur de la construction de l’Ontario depuis 34 ans. La loi proposée se fonde sur les recommandations que contient le rapport sur cet examen et les commentaires d’experts et de groupes de l’industrie.
  • Les paiements tardifs constituent un problème courant dans tous les secteurs de l’industrie de la construction. Entre 2002 et 2013, la période moyenne de recouvrement des paiements, dans l’industrie de la construction, est passée d’environ 57 jours à 71 jours.
  • Un privilège dans l’industrie de la construction est une sûreté ou garantie grevant un bien qui peut être enregistrée sur l’intérêt du propriétaire dans le bien par quiconque a fourni des services ou des matériaux en vue des améliorations au bien. Une retenue est l’obligation, pour les propriétaires, entrepreneurs ou sous-traitants, de différer le paiement de l’équivalent de 10 pour cent de la valeur des services ou des matériaux fournis aux termes d’un contrat de construction. Ce système garantit qu’il y aura suffisamment d’argent disponible en cas de réclamation d’un privilège.
  • Les changements modernisant les règles sur le privilège et les retenues entreront en vigueur avant ceux apportés aux règles en matière de paiement et au processus d’arbitrage, qui seront en place une fois que l’organe responsable de la nomination des arbitres est constitué.
  • Le gouvernement s’est engagé à remettre un avis suffisant aux acteurs de l’industrie avant l’entrée en vigueur de tout changement. Par ailleurs, les acteurs de l’industrie auront la possibilité d’exprimer leurs commentaires sur les règlements pris en vertu de la nouvelle loi. Des renseignements sur les prochaines étapes que suivra l’Ontario seront annoncés au début de l’année prochaine.

Ressources additionnelles