L'Ontario sollicite l'avis du public concernant les nouvelles règles sur les paiements dans le secteur de la santé

Source : 
ministère de la Santé et des Soins de longue durée

L'Ontario demande au public de faire des suggestions sur comment rendre les paiements que les sociétés pharmaceutiques et les entreprises d'appareils médicaux versent aux professionnels et aux organismes de la santé plus transparents.

Une nouvelle législation adoptée par la province exige que l'industrie médicale et d'autres bailleurs de fonds déclarent tous les transferts de valeurs au profit de certains professionnels ou organismes du secteur de la santé, notamment les versements d'argent, les avantages et les dons, au-dessus d'un certain seuil. Ces renseignements seront fournis à la province et publiés sur internet.

Exiger cette déclaration des bailleurs de fonds aidera les patients à prendre des décisions éclairées sur leurs soins de santé.

La réglementation comprendrait :

  • les bénéficiaires dont les transferts de valeurs doivent être déclarés
  • la valeur minimum en dollars au-dessus de laquelle le bailleur doit déclarer le transfert de valeurs (10 $, par exemple)
  • les modalités de déclaration et leur fréquence.

Les commentaires reçus orienteront le processus de rédaction de la réglementation et aideront le gouvernement à accroître la transparence et la responsabilisation au sein du système de soins de santé de l'Ontario. Les propositions de réglementation seront affichées dans le Registre de la réglementation de l'Ontario jusqu'au 6 avril 2018, afin de recueillir les observations.

Faits en bref

  • De tous les territoires et provinces au Canada, l’Ontario est le premier à rendre obligatoire la déclaration des paiements versés par le secteur privé aux professionnels et aux organismes de la santé.
  • Aux États-Unis, en Australie et dans certains pays d’Europe, les patients peuvent voir sur internet combien d’argent leurs fournisseurs de soins de santé ont reçu d’entreprises pharmaceutiques.
  • La loi ontarienne définit comme transfert de valeurs tout transfert, quel qu’il soit, notamment un versement d’argent, une prestation, un don, un avantage, l’octroi d’un avantage accessoire ou toute autre prestation prescrite.

Ressources additionnelles