Les nouvelles peines pour conduite avec facultés affaiblies et infractions liées au cannabis sont susceptibles d’avoir une incidence sur le statut d’immigrant des résidents permanents et temporaires

Source : 
Government du Canada

 Le Canada a accordé aux adultes l’accès en toute légalité au cannabis (la marihuana), en vertu de nouvelles lois strictes. Nous imposons également de nouvelles peines sévères aux personnes qui :

  • conduisent avec des facultés affaiblies par l’alcool ou la drogue, y compris le cannabis;
  • commettent des infractions liées au cannabis.

Les nouvelles peines liées au cannabis sont entrées en vigueur le 17 octobre 2018. Les infractions liées au cannabis comprennent :

  • la production, la distribution ou la vente illégale de cannabis;
  • l’importation illégale de cannabis ou de produits dérivés depuis l’étranger ou leur exportation illégale à l’étranger.

La majorité des infractions liées au cannabis seront passibles d’une peine maximale de 14 ans.

Les peines pour conduite avec facultés affaiblies entreront en vigueur le 18 décembre 2018. La majorité des infractions de conduite avec facultés affaiblies seront alors considérées comme étant des infractions graves au Canada. Les peines maximales pour la majorité des infractions de conduite avec facultés affaiblies passeront de cinq à dix ans.

Ces nouvelles peines pourraient avoir une incidence considérable sur les résidents permanents et temporaires.

En quoi vous pourriez être touché

Si vous commettez une infraction liée au cannabis ou de conduite avec facultés affaiblies, vous pourriez recevoir une amende, faire face à des accusations criminelles ou aller en prison. Cependant, il est aussi possible que vous soyez déclaré interdit de territoire au Canada pour grande criminalité. Que l’infraction ait été commise au Canada ou à l’étranger n’a pas d’importance. Cela signifie que :

  • les résidents permanents pourraient perdre leur statut et être renvoyés du pays;
  • les résidents temporaires (y compris les visiteurs, les étudiants et les travailleurs étrangers) pourraient ne pas avoir le droit d’entrer ou de rester au Canada;
  • les demandeurs d’asile pourraient ne pas être admissibles à une audience relative à leur demande d’asile.

Les droits d’appel des résidents permanents et des étrangers pourraient également être touchés, notamment ceux des personnes parrainées appartenant à la catégorie du regroupement familial.

Renseignez-vous sur les interdictions de territoire du Canada et sur la façon d’interjeter appel d’une mesure de renvoi.