Le cannabis au Canada : renseignez-vous sur les faits

Source : 
Gouvernement du Canada

 

Le cannabis n’est pas encore légal.

La Loi sur le cannabis a reçu la sanction royale en entrera en vigeur le 17 octobre 2018.

D'ici à ce que la Loi entre en vigueur, il y aura une période de transition et les services de police continueront d'appliquer les lois actuelles. Il demeure illégal d'acheter, de posséder ou de consommer du cannabis, à moins d'être autorisé à des fins médicales ou scientifiques.

La Loi sur le cannabis établit un cadre juridique et de réglementation pour contrôler la production, la distribution, la vente et la possession de cannabis au Canada. Ce cadre est fondé sur les recommandations du Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis.

Ce qui est légal à l'heure actuelle

Le cannabis à des fins médicales est légal si vous :

Après l'entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis, l'accès au cannabis à des fins médicales restera autorisé.

Santé Canada demeure résolu à maintenir un système distinct pour fournir aux patients un accès raisonnable au cannabis à des fins médicales.

Dans le cadre de la nouvelle Loi sur le cannabis, les particuliers seront toujours en mesure :

  • d'acheter du cannabis directement auprès d'un fournisseur autorisé par le gouvernement fédéral
  • de s'inscrire en vue de produire une quantité limitée de cannabis à leurs propres fins médicales
  • de désigner une personne pour cultiver le cannabis pour eux

La nouvelle Loi sur le cannabis

  • restreint l'accès des jeunes au cannabis;
  • interdit les promotions conçues pour inciter les jeunes à consommer du cannabis;
  • impose de lourdes peines criminelles aux personnes qui enfreignent la loi, surtout celles qui importent ou exportent du cannabis illégalement ou qui en fournissent aux jeunes;
  • établit des exigences strictes en ce qui a trait à la sécurité et à la qualité des produits;
  • réduit le fardeau sur le système de justice pénale;
  • permet la production légale de cannabis;
  • permet aux adultes de se procurer légalement du cannabis réglementé dont la qualité est contrôlée et d'en posséder;
  • augmente la sensibilisation du public aux risques du cannabis pour la santé.

Lois dans votre région

Chaque province ou territoire aura le pouvoir d'établir ses propres règles relatives au cannabis, notamment en ce qui concerne :

  • l'âge minimum légal
  • les lieux où en acheter
  • les lieux où en consommer
  • la quantité pouvant être possédée

Vous devez respecter les lois de la province, du territoire ou de la communauté autochtone où vous résidez ou voyagez.

Les municipalités peuvent également adopter des règlements municipaux pour réglementer la consommation de cannabis à l'échelle locale. Veuillez consulter votre municipalité pour obtenir les renseignements locaux à ce sujet.

Il est actuellement illégal et sera encore illégal de transporter n'importe quelle quantité de cannabis à l'extérieur des frontières du Canada.

Quelles activités deviendront légales après l'entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis ?

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux se partageront la responsabilité de mettre en œuvre la nouvelle loi.

Sous réserve des restrictions provinciales ou territoriales, les adultes de 18 ou 19 ans et plus (selon la province ou le territoire) pourront légalement :

  • acheter des quantités limitées de cannabis frais ou séché, ainsi que de l'huile, des graines et des plantes de cannabis auprès de détaillants autorisés par les provinces et les territoires;
  • posséder, dans des lieux publics, jusqu'à 30 grammes de cannabis légal séché ou l'équivalent sous forme non séchée;
  • consommer du cannabis dans les endroits où les autorités locales le permettent;
  • cultiver, à des fins personnelles, au plus quatre plantes de cannabis provenant d'un fournisseur autorisé de graines ou de semis par ménage (pas par personne);
  • partager jusqu'à 30 grammes de cannabis séché ou l'équivalent avec d'autres adultes;
  • fabriquer à la maison des produits légaux à base de cannabis, comme des aliments et des boissons, pourvu qu'ils ne se servent d'aucun solvant organique dangereux.

Pour commencer, les adultes pourront se procurer légalement du cannabis frais ou séché, de l'huile de cannabis ainsi que des graines et des semis à des fins de culture. D'autres produits, comme les produits comestibles, pourront être vendus légalement au cours de la première année après l'entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis. À ce moment, les règlements fédéraux encadrant leur production et leur vente auront été élaborés et seront en vigueur.

Le cadre actuel relatif à l'accès au cannabis à des fins médicales sera maintenu en vertu de la Loi sur le cannabis et sera examiné par le gouvernement du Canada dans les cinq prochaines années.

Quelles activités continueront d'être illégales après l'entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis ?

La possession, la production, la distribution et la vente de cannabis en marge du système judiciaire seront encore illégales et donneront lieu à des sanctions pénales proportionnelles à la gravité de l'infraction. Ces sanctions iront d'une contravention jusqu'à une peine maximale de 14 ans d'emprisonnement.

Protéger les jeunes

Pour protéger davantage les jeunes, la Loi sur le cannabis interdit à quiconque de vendre ou de fournir du cannabis à une personne de moins de 18 ans. Les provinces et les territoires peuvent établir un âge maximal plus élevé (p. ex. 19 ans).

La Loi sur le cannabis crée deux nouvelles infractions criminelles qui sont passibles d'une peine maximale de 14 ans d'emprisonnement.

Ces deux infractions sont les suivantes :

  • donner ou vendre du cannabis aux jeunes;
  • avoir recours à l'assistance d'un jeune pour commettre une infraction liée au cannabis.

Toute infraction à la Loi commise par un jeune fera l'objet de mesures sous le régime de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Les jeunes de 18 ans et moins ne feront pas face à une poursuite au criminel s'ils possèdent ou partagent de très petites quantités de cannabis (jusqu'à 5 grammes). Les provinces et les territoires qui le veulent peuvent interdire la possession par les jeunes de toute quantité de cannabis, permettant ainsi à la police de saisir le cannabis qu'un jeune aurait en sa possession. Toutes les provinces et tous les territoires devront ajouter de telles interdictions dans leurs lois sur le cannabis.

Pour empêcher les jeunes de consommer du cannabis, la Loi interdit également :

  • les produits, les promotions ainsi que les emballages et les étiquettes qui sont attrayants pour les jeunes;
  • la vente de cannabis en libre-service ou dans des machines distributrices;
  • la promotion du cannabis, sauf dans des contextes bien précis où celle-ci ne pourrait pas être vue par un jeune;
  • la publicité fausse, trompeuse et mensongère, les commandites, les témoignages et les recommandations, ou toute autre forme de promotion qui pourrait inciter les jeunes à consommer du cannabis.

Les sanctions prévues en cas d'infraction à ces interdictions comprennent une amende pouvant s'élever à cinq millions de dollars, trois ans d'emprisonnement ou les deux.

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